CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Doïna KERT dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Prestation

• Cours de préparation et accompagnement à la parentalité

• Formule

• Analyse des pratiques professionnelles

• Atelier et Journée pédagogique

• Hébergement

• Référent santé accueil inclusif

 

Toute prestation accomplie par Doïna KERT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros.
Doïna KERT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Doïna KERT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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CLAUSE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :

• Par virement bancaire

• Par chèque

• En espèce

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CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Doïna KERT une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal :

• 0,76 % par jour de retard / 365, les 2 premiers mois de retards

• 5,76 % par jour de retard / 365, les jours suivants les 2 premiers mois

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

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CLAUSE N° 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Doïna KERT.

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CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Doïna KERT conserve la propriété des biens vendus. L'acheteur n'est autorisé qu'à utiliser les biens que dans le cadre de son activité propre, le don, la revente ou la location des biens est par conséquent prohibé. Doïna KERT conserve en interne ses biens jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Doïna KERT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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CLAUSE N° 9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur.

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Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts

• l'annulation de la commande

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CLAUSE N° 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de Doïna KERT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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CLAUSE N° 11 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Amiens 80000.